AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
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11 mai 2026
11 mai 2026
Congés payés afférents 9.203 € * Rappel d'heures supplémentaires entre 2018 et 2021 à 25% 56.706,56 € * Rappel d'heures supplémentaires entre 2018 et 2021 à 50% 59.542,93 € * Rappel de primes de vacances
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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Anthony VACCARO ET Florent LENNE, Notaires Associés
21/07/2026
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Vaccaro, Cathy
16/07/2026
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ANTOINE VACCARO ORGANISATION
14/07/2026
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Entreprise Vaccaro
18/06/2026
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Entreprise Vaccaro
04/06/2026
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13 octobre 2025
13 octobre 2025
résulté une perte de chance de la louer pendant cette période, Rappelle que la perte de chance ne saurait représenter l'intégralité du gain escompté, Qu'il convient de tenir compte de la possible vacance
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