Après avoir entendu Maître DOSQUET en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : La société DEFACTO a présenté une requête en injonction

PAR CES MOTIFS NOUS Albert FILIPPINI, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Vu les articles 496, 497 et 700 du Code de procédure civile

PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL T.A.A.F, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 799044433 Partie défenderesse : comparant par Me Claude VICAIRE

E-LO'DRIVE [Adresse 2] RCS B 851773788 (2019B01521) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

Adresse 2] [Localité 1] RCS B 910798669 (2022B00747) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

SERVICES [Adresse 2] RCS B 948251038 (2023B00266) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

NDA PROD [Adresse 2] RCS B 818281065 (2020B01830) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

FABRICATION [Adresse 2] RCS B 835099201 (2022B01083) Ne comparait pas, bien que réquiièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant

STYLO QUEEN [Adresse 2] RCS B 813198611 (2015B01617) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

CARS PRO FR [Adresse 2] RCS B 982318503 (2023B03909) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

FORMATION + [Adresse 2] RCS B 952696235 (2023B01692) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

Contfirts [Adresse 2] RCS B 981962608 (2023B03748) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

RENOVATIONS [Adresse 2] RCS B 845107853 (2019B00044) Ne comparait pas, bien que réquisèrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

2021B01115) représentée par Monsieur [V] [E], Président, assisté de Me DELMAS, Avocat au barreau de Meaux, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

LOGISTIQUE [Adresse 2] RCS B 532644838 (2019B00952) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

[D] [Adresse 2] [Adresse 3] RCS B 833630874 (2017B02633) représenté par Monsieur [S] [D], gérant, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

DEFENDERESSE : Monsieur [H] [X] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire Sirene 438775454 comparant en personne, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

Inscrite au répertoire SIRENE sous numéro 535384168 Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

Sté REBORN [Adresse 2] RCS B 838942522 (2018B00918) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant

ATS EXPRESS [Adresse 2] RCS B 902577600 (2021B02486) représenté par Monsieur [S] [Q], présidente, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant