La société NETT-DISTRIB considère que la société RENOV'SERVICES a violé les clauses de non-concurrence ainsi que l'obligation d'approvisionnement exclusif.

En ne les respectant pas, elle s'est rendue complice de la violation de ces clauses ; En conséquence, elles demandent au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu l'article 7240 du Code civil, Vu les pièces

PROCÉDURE Par exploit en date du 13 mai 2024, la société MARIABELLE a fait délivrer assignation à Madame [Y] [R] devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, aux fins de voir constater la violation

Sur la violation par AKF EXPORT des conditions générales de location : La société B.S.M.

À titre subsidiaire, la société A.C.M. sollicite la nullité de l'opération contractuelle pour violation du code de la consommation (violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison/d'exécution

La violation de l'obligation de non-sollicitation par la société SEGAFREDO a été particulièrement préjudiciable à la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE.

[L] car les dispositions légales et statutaires applicables à la société OVERSOC n'auraient pas été respectées aux motifs : * Violation de l'ordre du jour ; * Violation du droit d'information des associés

CTF soutient que : * Elle a intérêt à agir puisqu'elle a elle-même soumissionné à l'appel d'offres du 28 juin 2023 de CDC à travers une sous-traitance de MC2I ; * En violation des article 7 et 15 du

Il en résulte que [K] [O] a violé cette obligation en participant à l'appel d'offres publié par [S] courant 2019.

Elle a bien été violée par ce dernier.

[N] [B] demande au Tribunal de reconnaitre la violation de promesse de constitution de société de M.

Les statuts ont donc été contournés et vidés de leur substance, aboutissant à la violation d'une disposition impérative du Code de commerce.

Concernant la violation de la clause de non-concurrence, La Foncière expose : * Madame [T] [F] apparait sur le site de l'agence BSK Immobilier située à [Localité 2] dès le 2 novembre 2023, et ainsi viole

Elle a protesté contre la violation de son exclusivité par courriers du 30 mai 2023, 26 juin 2023, 1 er février 2024.

Montpellier pour : Entendre déclarer que la présente action entend voir prononcer : * La nullité du compte courant débiteur détenu par le Président de la société ADAS, Monsieur [Q] [A] en totale violation

Sur la clause pénale afférente à la violation de l'engagement d'exclusivité Nous ferons droit à la demande au titre de la clause pénale, mais la réduirons à la somme provisionnelle de 5 000 €, déboutant

somme principale de 114 481,34 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2023 pour la somme de 83 711,16 € et du 24 janvier 2024 pour le surplus, pour violation

de Paris était territorialement incompétent, au profit du Président du Tribunal de commerce de Niort pour ordonner les mesures sollicitées sur requête par la société [H] ; Dire que la société [H] a violé