[Adresse 3] (75R285) et par Me Robin STUCKEY [Adresse 4] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS INETUM [Adresse 5] Représentant légal : Granite France Bidco, Président, [Adresse 5] comparant par Me Virginie

IGLESIS, Avocat au barreau de Toulouse Comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS LE ROY LOGISTIQUE Immatriculée sous le numéro 441 996 204, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Virginie

Dominique FAGUET, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Dominique FAGUET, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Marc RENNARD Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CHAMP D'ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET

Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01406 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 6] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3] DEFENDEUR

Il n'est pas contesté que les dommages invoqués par [E] sont des dommages consécutifs ou indirects.

banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 857 500 227, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-GREGOIRE (Ille-et-Vilaine

Société PIVOINE AVOCATS à [Localité 2] * DEFENDEUR(S) : Société [X] [D] (SARL) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître [H] Avocate membre de la SELARL SHANNON AVOCATS à [Localité 1] substituant Maître Virginie

comparant par Mes [O] [G] et [M] [I] [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 11 Mars 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN

Nous rappellerons tout d'abord qu'un dommage imminent s'entend d'un dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée ; * FAIRE INTERDICTION aux sociétés [F] [T] et [F] [V] d'utiliser un nom de domaine

La nécessité de créer un nouveau site vitrine avec un nouveau nom de domaine était mise en avant par [R] MULTIMEDIA, nonobstant l'existence du site créé antérieurement par la société INVIATIS, www.[02]

Dominique FAGUET, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

* Le rapport d'expertise dommage amiable n°3 établi le 13 mai 2014 par M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CITYCARE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN