L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'article L. 631-4 du code de commerce dispose que « Le débiteur demande l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation

Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.

l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats Juger que la société [E] [W] a commis une faute dans l'exercice de sa mission engageant sa responsabilité professionnelle, Juger que l'absence

; que la société PNEUS DU STADE n'a pas déclaré sa créance sur la liste des créances qu'elle devait remettre au mandataire judiciaire en application de l'article L. 622-6 alinéa 2 du code de commerce,

fautes de gestion d'une particulière gravité, imputables personnellement aux dirigeants, et ne saurait résulter de la seule constatation de difficultés économiques ou de l'importance du passif; Sur l'absence

indiqué avoir réalisé un chiffre d'affaires de 74 112 €, sans précision sur le résultat ; Le passif professionnel s'élèverait à un total de 46 386,89 €, dont un montant de 34 517,77 € dû à l'URSSAF en l'absence

Sur déclaration de cessation des paiements, le 3 janvier 2023, une procédure de liquidation judiciaire de cette société a été ouverte.

cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 1 500,00 euros constitué de l'astreinte liquidée pour absence

ses demandes à l'encontre de la société AYDIN CONSTRUCTIONS et de la société GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AYDIN CONSTRUCTIONS en l'absence

[Z] [B] en qualité de gérant de fait, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements.

Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun élément nécessaire au bon déroulement de la procédure.

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur requête du parquet.

Le requérant soulève les griefs d'ores et déjà développés pour la demande en interdiction de gérer concernant l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, et le défaut

[I] [K] : * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de comptabilité ou comptabilité non sincère, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales,

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier.

[H] [Y] ne pouvait ignorer l'état dans lequel se trouvait la société et s'est donc abstenu volontairement de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements.

Absence de diligence du dirigeant : Aucune procédure de conciliation n'a été demandée.

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus

obstacle à son bon déroulement * D'avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif * De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales Sur l'absence