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63 résultats pour « absence de modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à compter du dépôt de l'offre et jusqu'à ce que le tribunal statue, de toute modification substantielle ou événement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer la nature et/ou la consistance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L'article 1130 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Contrairement à ce que soutient la société FRANCEMETAL, la référence, même implicite au devis ne peut suppléer à cette absence d'accord exprès.

Source officielle

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