REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

été entendue en audience publique le 28 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Juin 2025 N° de RG : 2022F02532 N° MINUTE : 2025F01663 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025 001875 ENTRE La SARL D.M.

Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

En l'absence de versements dans les jours suivants, la déchéance du terme a été acquise le 30 mai 2024.

La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

La société Allo Clim s'est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois d'avril 2022 à décembre 2022 inclus.

Et avons renvoyé l'affaire au 23 janvier 2024, puis au 20 février 2024 date à laquelle nous avons ordonné la radiation vu l'absence du demandeur.

Le Ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Compte tenu de l'absence de proposition de remise de dette, l'absence de réponse vaut acceptation des créanciers.

À TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER l'absence de faute de la société SVD 82 fondée sur la garantie des vices cachés * REJETER toutes les demandes, fins et conclusions, formées à son encontre * CONDAMNER

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 2] Comparante, DÉFENDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Non

15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 2.333,10 €, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Autoriser

le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

* Sur le lien de causalité Monsieur [Z] [E] a commis les fautes de gestion suivante : * Non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours, * Absence de tenue de comptabilité.