C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 25 juillet 2025 signifié à personne par Me [W], Commissaire de Justice à Soustons, la société [X] [E] [S] a assigné la société SAS

° 2023 004356 N° 2024 000758 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites

JUGER QUE la Société 3DS GROUPE ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande de mesure d'instruction in futurum, JUGER QUE la Société 3DS GROUPE n'était pas justifiée à agir sans débat contradictoire

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » il est sollicité une mesure d'instruction

Par actes séparés relatifs à la signification à l'étranger des actes judiciaires de Me [Q] [R], commissaire de justice associée à Paris, en date du 19 septembre 2024, la société GAN ASSURANCES a fait assigner

non remis à personne, en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile, un avis de passage ayant été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du Code de procédure Civile

SAS GM TRUCK ([Localité 1] VEHICULES INDUSTRIELS (LV I)) [Adresse 3] [Localité 3] ACTE Cot acto a été romie par Clore accommenté dans les conditions si dessous indiguées, et suivant les déclarations DHUISSIER

Cabinet PDBG, avocat (U01)) Par requête en date du 29 avril 2024, les sociétés ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK ont sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction

AUTO (« SUVRA ») sollicite quant à elle : ACCUEILLIR la société SUVRA en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; * DONNER acte

Les désaccords entre DIES IRAE et CALT demeurent, portant notamment sur la commercialisation par CALT et la diffusion des épisodes de la série KAAMELOTT et sur la rémunération de DIES IRAE dans ces actes

L'article 144 du Code de Procédure Civile prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dés lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisant pour statuer.

tribunal une mesure d'instruction in futurum sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure civile à l'encontre de la SASU MODULEAN.

RG 2024066523, RG 2024066524, RG 2024067847 sous le numéro RG J2025000105, * dit que l'ordonnance rendue le 19 septembre 2024 est conforme aux dispositions de l'article 145 CPC et que la mesure d'instruction

DES REFERES (3 ème chambre) PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : * La SA AXA FRANCE IARD, 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, poursuites

ARMO NI LO PEZ [G] / SAS [U] O RTHO PEDIE ROLEGENERAL : N° 2024 005887 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL [S], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites

Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [I] [T] Europe, SA de droit étranger prise en sa succursale en France immatriculée

Le demandeur reprend oralement son acte introductif d'instance.

sous-traitante ; TOKHEIM débloquait alors une partie des fonds concomitamment à la délivrance de l'acte d'assignation.