Cette opération a été agréée par l'AGE du 27 juin 2003 et formalisée par un acte de cession du 30 juin 2003, signé par Monsieur [B] en qualité de représentant légal de BWH.

reçu au Greffe le 19 juin 2025, le Conseil de la Société GSR FORMATION a demandé au Tribunal de condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE à des dommages et intérêts équivalents

Par acte introductif d'instance en date du 23 février 2026 signifié à personne, par Maître [M] [S], Commissaire de justice associée à VITRE (35), la société BRETAGNE MATERIAUX, demanderesse, a assigné

BERENTHAL & Associés, agissant par Me Jean-Charles BENSUSSAN, Avocat (C0372) et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL, agissant par Me Nicolas DUVAL Avocat (P493) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte

en état de cessation des paiements en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que Que Madame [M] [K] es-q Présidente de la SAS IMMOFOOD 1 indique qu'il y a 16 équivalents

RG: 2024059900 Par acte en date du 17/09/2024, délivré à personne ayant accepté l'acte selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SAS ROUQUETTE assigne Maître [J] [G], ès qualités

* dire si l'état de la fonceuse retournée par CAM NOUVELLE était dans un état équivalent à celui de la fonceuse livrée par ELYTEK * chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remettre la fonceuse

6] LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS Par acte

domicile de la gérante, Madame [F] [K] : sur place, il a constaté que le nom de la dirigeante figurait sur la boîte aux lettres mais cette dernière était absente et il n'a donc pas pu lui remettre l'acte

Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2023, la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC a assigné la société LECAPITAINE devant le juge des référés.

Suivant acte sous seing privé du 22 octobre 2019, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a accordé à la SAS AWG DEVELOPPEMENT, le prêt n°08823605 d'un montant de 205 500 €, payable en 84 mensualités

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

par son courrier de mise en demeure en date du 04/10/2025, En conséquence, CONDAMNER la société SAS VOXTAR SOLAR à payer à la société JALIS la somme de 14 850,00 € TTC outre intérêts contractuels équivalents

COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE La comptabilité est tenue par la société FIDUCIAIRE EXPERTISE CONSEILS Sur le plan social, elle employait 21 salariés à la date de l'ouverture (11 équivalents

requête en injonction de payer déposée par la LCI, pour un montant se décomposant comme suit : […] Le 21 septembre 2023, l'ordonnance n° IP 2023001809 a été régulièrement signifiée à Madame [T], par acte

date de cessation des paiements au 01/02/2025; L'article L. 632-1 – I - 2°du code de commerce dispose que : «I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes

la Société [G] [R] EVENTS et la Société DIAGONALE ; Pour acquérir le bien, Madame [R] et son époux, Monsieur [N], ont créé une société civile immobilière sous la dénomination sociale SCI [R] et par acte

La société HMC SNC a donné à bail à la société GROUPE FLO un ensemble immobilier suivant acte sous seing privé en date du 15 juin 2014.