devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [M] [L], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS ACTION

[Z] [I], qui a appelé en intervention forcée la FRANCAISE DES JEUX. M.

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

Pour la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] : Sur la qualité à agir de Maître [J], ès-qualités de liquidateur de la société GO SPORT FRANCE L'action en restitution d'un dépôt de garantie

le 1er octobre 2019, [L] cède 500 actions supplémentaires au prix de 380 € par action. Ainsi, à l'issue de cette cession, M.

Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Asteren Crédit Coop soutient qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée de Asteren ès-qualités.

Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.

Elle fonctionne sous forme de coopérative dont l'objectif est de mutualiser les achats de ses membres.

La SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE a formé opposition le 19 mai 2025.

La SAS LES JARDINS D'IROISE DE BELLEFONTAINE a formé opposition le 19 novembre 2025.

La SAS LES JARDINS D'IROISE DE SAINT GRATIENa formé opposition le 19 novembre 2025.

La SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION a formé opposition au greffe du tribunal le 14 avril 2025.

Le 11 avril 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 12 mai 2025.

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la demande reconventionnelle formée par la société ZF ACTIVE SAFETY France, * Constater la prescription de l'action

Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].

[F] s'est donc désisté de son appel devant la Cour d'appel de Paris et Monsieur [J] a renoncé à former un appel incident. Monsieur [O] [J] a également introduit une action à l'encontre de M.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU Société par actions simplifiée [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par