commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la liste des actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institut National de l'Audiovisuel (INA), Etablissement Public de l'Etat à caractère

19-02-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Irrecevabilité de l'action oblique formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., demeurant Le Bristol, ..., 2°/ M.

" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur interculturel" et pour participer à des "actions de formation de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2001), que Mme X... a été engagée le 21 juillet 1998 en qualité de consultante-formatrice

l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions

et promouvoir les activités artistiques, sportives, socio-éducatives et culturelles ; 2 ) favoriser les échanges extérieurs dans le domaine des activités précitées ; 3 ) informer et participer aux actions

; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile, ceux-ci ne peuvent, pour fonder leur action

[U] coupable de ces faits, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a dit n'y avoir lieu à retrait de l'autorité parentale, et a statué sur l'action civile formée par Mme [P] [M], agissant

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, QUE TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES EST TENU DE CONSACRER A DES ACTIONS DE FORMATION DES SOMMES CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT

refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à sa demande de communication des résultats du contrôle de la formation

[V] ; que le choix pédagogique de l'action de formation à l'origine de l'accident était de la responsabilité du CFPPA ; qu'au cours de cette formation M. [J] n'exécutait aucun travail au profit de M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Z..., sa veuve, Mme A... a repris l'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action paulienne formée par Mme A..., l'arrêt du 26 avril 2001 retient que les dispositions de l'article 1167 du

pas à une action de formation professionnelle ; qu'elle ne peut dès lors être payée par un organisme tenu d'employer les fonds qu'il perçoit aux seules actions susvisées ; Qu'en statuant par de tels

B...a versé des rémunérations à M.A..., prestataire indépendant, en contrepartie d'actions de formation que ce dernier avait assurées pour son compte ; que M.