La cotisation d'assurance inciquée ci-dessus ne vaut qu'à titre indicatif dans l'hypothèse de l'agrément de l'assuré aux conditions normales.

* DIRE si le défaut est réparable, et le cas échéant, évaluer le coût des réparations nécessaires.

Toutefois, si cette possibilité de paiement direct par le MOA n'est pas actionnée, le ST01 fournira une garantie de paiement pour le montant des travaux sous traités au rang 2 ».

Paul SIMBSLER, Assesseurs. Prononcée le 20 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu l'acte de cession d'actions du 02 novembre 2021 au prix de 1.600.000 € (pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT réplique que : 1.Sur la régularité de la contre-passation du chèque En matière de chèque, les encaissements se font sous réserve de bonne fin, c'est-à-dire sous

contre la société CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS, son donneur d'ordre direct.

La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société AIC, à l'exception des lots techniques, dont la maîtrise d'œuvre est assurée directement par le Promoteur.

La société COUVERTURE 44, par courriel en date du 17 novembre 2021, a alors interrogé directement l'expert judiciaire.

Puisqu'il s'agit des instructions de l'expéditeur, le transporteur ne saurait être responsable. En l'état, la demande d'indemnisation contre le commissionnaire ne pourra qu'être rejetée.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de céans de juger que PRO CONSEILS est bien fondée à soutenir les demandes formées au titre de la présente action judiciaire.