aux parties défenderesses.

(e) par Maîtres Johana GAMEIRO et Grégory LEVY, Cabinet NGO JUNG PARTNERS, avocats au barreau de Paris, et par Maître Isabelle MISSOTY, avocat postulant au barreau du Havre, * La société DESTOCK FRESH

au profit de Madame [M] [K], à hauteur de 100 actions nouvelles au profit de Madame [V] [Q], et enfin à hauteur de 800 actions nouvelles au profit de la SARL ELIXIR VITAE, étant précisé qu'en complément

du 12 mai 2022 ; * Juger qu'à défaut de consentement de sa part, la cession des actions de Madame [J] [M] (dans le capital de la société ORGANIC TOGETHER) est nulle tant en vertu de la loi, que des statuts

ont recours à un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil, chargé de déterminer le prix des actions en qualité de mandataire des parties.

Cette audience a fait l'objet de deux reports à la demande des parties au 24 avril 2025, puis au 22 mai 2025.

En complément, ils précisent que le juge n'est pas tenu de justifier sur quel fondement juridique l'action potentielle pourra être engagée.

Le tribunal déclarera l'action de Madame [I] recevable.

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

mais de la responsabilité contractuelle pour laquelle le juge des référés est compétent en l'absence de contestations sérieuses.

. : 2025003069 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [B], D'UNE PART ; ET :

L'article 7.2 du Pacte d'associés stipule : « Clause pénale : Toute partie qui n'exécuterait pas l'une des obligations mise à la charge par le présent Pacte sera redevable envers la Partie créancière de

* Dire que l'expert devra le plus tôt possible dans un souci de sérénité et d'efficacité solliciter de la part des parties la production des pièces complémentaires dont il aurait éventuellement besoin

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, la société LAPEYRE, La société LAPEYRE indique que le tribunal de commerce de Chaumont est compétent selon les dispositions de l'article

) ayant comme correspondant Me Pierre DELANNAY (EVREUX) Comparante en la personne de Me Pierre DELANNAY PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : M.

. : 2026001037 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Christophe DUCREAU, Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier PARTIES DEMANDERESSE : SAS [Q] Société par Actions Simplifiée Immatriculée

au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.

Paris, 3 juin 2016, n°2014054948 ; T. com. Paris, 26 oct. 2021, n°2021003355 ; T. com.

A partir de 85% d'atteinte des objectifs, la Partie Variable sera déterminée comme suit : * si l'atteinte des objectifs est supérieure ou égale à 85% et inférieure ou égale à 115% : la Partie Variable