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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d3f4eecdc6046d475390a4
17 avril 2025
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
69d44895cdc6046d4759691c
10 juillet 2025
Chambre mixte
69d65f82cdc6046d4785d196
6 octobre 2025
en l'absence de tout actif à inventorier.
Chambre 2-5
69d83040cdc6046d47b3691d
15 janvier 2026
* l'actif s'élève à 50 172 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7
16 avril 2026
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Le différentiel relevé par l'expert est dénué de toute pertinence et ne saurait démontrer une faute, ni justifier d'un préjudice.
Chambre 05
69f6e19ccdc6046d4769b05d
21 janvier 2026
Le passif exigible connu est estimé à 295.689,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
R E F E R E
69cacf81cdc6046d478be6ff
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la
Référé prononcé vendredi
69d20177cdc6046d472ca2cb
11 avril 2025
de justice.
Chambre 04
69f6a6e8cdc6046d476555b6
28 janvier 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2765ccdc6046d47c2f078
16 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 16 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 5 500 euros).
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par exploits de SARL [T] [H], huissier de justice associé à Reims, en date du 17 février 2025, la société SARL [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € immatriculée
11 ème chambre
69d233adcdc6046d472fe5ff
14 janvier 2025
* l'actif s'élève à 1 195 635,93 euros dont 1 152,34 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
Chambre 2-2
69d3fe2acdc6046d47542f8d
14 avril 2025
* l'actif s'élève à 12 500,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, convertit sa demande ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 2-4
69d6e763cdc6046d47942be2
29 octobre 2025
* l'actif s'élève à 632 623,00 euros dont 1 500,00 euros disponibles.
Chambre 2-6
69d83a9acdc6046d47b41747
16 janvier 2026
* l'actif s'élève à 2 794 499 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 19 janvier 2026.
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
L'associé peut également contester le prix de cession de ses actions.
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
et bien fondée l'action de la Société SOCIETE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS ROUTIERS D'ARTOIS l'encontre de la Société PAILLE.
Chambre des référés
69bc06adcdc6046d473629fb
Président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge des Référés, sommes saisi par assignation en référé du Ministère de la SCP Fabrice ALFIER, François LABADIE, Seema AFFORTI, Commissaires de Justice
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