Si les consorts [S] avaient eu connaissance d'une telle rectification de la superficie de leur bien, réduisant de près d'un quart la surface habitable, ils auraient négocié un prix nettement inférieur.

Maître Vianney de LANTIVY, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 5], ET : 1° - La SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A], Société par actions

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 640,62 euros, rectifié sur l'audience à 45 142,42 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de

[G] [M] (350 actions), [G] [X] (350 actions) et [G] [U] (300 actions).

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

La Cour d'appel ayant annulé la cession des actions par ses arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014 (en rectification d'erreur matérielle), elle considère donc que cette annulation a entrainé la caducité

BRIVE Subsidiairement, * Dire et juger l'action de la COPROD est irrecevable par l'effet de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle * Condamner la COPROD à régler la somme de 5 000

Les ETABLISSEMENTS [C] ont en outre défalqué, dans leur facture rectifiée datée de mars 2023, le montant correspondant à certaines malfaçons et inexécutions, mineures, signalées par Mme [H].

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 17 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe SAS BRETAGNE ARMATURES c/ SAS PREFA OUEST ENTRE : La Société BRETAGNE ARMATURES, Société par actions

2024, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 24/02/2025, Vu pour le défendeur, O NATURELLE DE PROVENCE anciennement [H] [K] [Localité 1] (société coopérative par actions

n'a pu être réalisé, Que le passif déclaré ressort à 149 952,73 euros, Que l'insuffisance d'actif ressort à 149 952,73 euros, Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI

[C] [I] (50 actions), M. [R] [G] (25 actions) et Madame [D] [V], épouse [G] (25 actions). M.

Un dirigeant de fait peut être condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.»( Cass com

En défense toujours, Monsieur, [D], [R] soutient : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif La responsabilité de Monsieur, [R] doit être appréciée sur la période durant laquelle il a

75009 PARIS La société ORANGE STORE, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé, 50 avenue du Président Wilson, 93210 SAINT DENIS La société QSL STEF, société par actions