[R] [A] [Adresse 10] Comparant par Me [M] [X] [Adresse 11] et par Me [L] [W] Débats à l'audience publique du 12 janvier 2026, devant Mme Catherine DREVILLON, président ayant délégation du président du

REPERTOIRE GENERAL : 2024 003068 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SAS, [O],'[Adresse 1], [Adresse

prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société APAVE ALSACIENNE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 301 570 446, dont le siège social est sis [Adresse

) C / Société [Adresse 3] S.A.S.

et par Me Véronique SAURIE, [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

: BNP PARIBAS (SAS) [Adresse 3] Mme [J] [C] née [W] [Adresse 4] Mr [W] [I] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Représentée par LESTRADE Aurélie TRICOIRE Emmanuel BERENGUER-GRELET [U] Débats à l'audience

par Me [M] [Y] [Adresse 2] et par Me Léonard DAILLY [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [Z] France [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER [Adresse 6] et par Me Delphine CAMACHO

Attendu qu'il convient pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la SAS S.A.T. situé [Adresse 2] ainsi que des actifs pour une durée de 2 ans sauf accord du

[Adresse 7] comparant par SCP [X] et Associés [Adresse 8] et par Me [J] [P] [Adresse 9] SA ACTE I.A.R.D.

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

de nationalité française, salarié, demeurant [Adresse 5], Comparant et plaidant par Maître Elodie CIPIERE, avocat au barreau de MONTAUBAN, membre de la SELARL LEVI EGEA LEVI demeurant [Adresse 6].

et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l'audience du 11/04/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 16

[Adresse 4] M.

, [Adresse 3] 2- Madame, [O], [F], [Adresse 4] DÉFENDEURS - représentés par Maître DURADE-REPLAT Pierre,-[Localité 2] -SELARL DELSOL AVOCATS, [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

2] - RCS B 443061841 2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande 3) Société de droit américain GOOGLE LLC, dont le siège social est [Adresse 4

; ATTENDU que le défendeur reproche au commissaire-priseur de ne pas avoir effectué les recherches nécessaires pour connaitre l'adresse de Monsieur [T] [Q] alors que c'était à lui de se montrer diligent

Anvaraly JIVA, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sophie HADDAD [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SA RCI BANQUE [Adresse 4] Représentant légal : M.

[N] [M] [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] et par Me Malik GUELLIL [Adresse 9] (D1957) Mme [Q] [J] [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] (Intervenant force) comparant