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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c51dfcdc6046d472f35eb
6 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 835 054 966 et a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux publics
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b20583cdc6046d4758f5f9
15 octobre 2025
SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 10 octobre 2025 par : SARL AU COMPTOIR MALGACHE [Adresse 1] Activité
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a12cdc6046d47c3583d
14 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté CLUB INTERNATIONAL DES AMIS DU VIN ET DE LA GASTRONOMIE a déclaré exercer l'activité suivante : Distribution
Trib. de Commerce
69e1a688cdc6046d47853942
11 avril 2025
: La société GINGER est une entreprise de spectacles, qui organise des festivals, concerts et événements musicaux et culturels, dans la région de Hauts-de-France.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0869bcdc6046d47982443
1 juillet 2025
Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.
69c086decdc6046d47982935
Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
69c0874dcdc6046d4798310b
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e518e4cdc6046d47d23fa2
En effet, le dirigeant ne s'est jamais présenté, ne fournit aucun éléments pour pour suivre l'activité.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0cbb4cdc6046d479cdfeb
28 janvier 2026
ATTENDU que par jugement en date du 16 JUILLET 2025, l'EARL DE ROCH AN BURTUL et Monsieur [X] [H], ayant une activité de culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
69e4de3ecdc6046d47cab513
9 juillet 2025
à poursuivre son activité en période d'observation et le débiteur ne se présente pas à l'audience.
6a0c1e6ecdc6046d472b0226
29 avril 2026
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de : AA PRESTA SERVICES (SAS) [Adresse 3] Activités de soutien aux cultures Maintient la date de cessation des paiements initialement
69c3c176cdc6046d47e3bdc7
12 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté, [V], [W] a déclaré exercer l'activité suivante : Culture de la vigne, exploitation de biens viticoles, fabrication et vente de produits viticoles..
69ef30facdc6046d47b21d1d
21 avril 2026
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » Le rapport de l'administrateur judiciaire présente
69f319aecdc6046d4710dc84
Par exploit d'huissier en date du 10/03/2026, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Herault, Lozère a assigné SASU LUCAS PRO AGRICOLES
Chambre Procédures Collectives 2
69e5e8cdcdc6046d47e0fad1
8 octobre 2025
et tous articles se rapportant au divertissement, à la culture, aux équipements de la Personne et de la maison.
69feef95cdc6046d4721d1db
5 mai 2026
69ef312ccdc6046d47b22252
69ef31cecdc6046d47b23096
69a5ac9acdc6046d4743394b
20 janvier 2026
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