Pierre HOYNANT, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Pierre HOYANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M.

18 du contrat invoqué par la société LOCAM constituent une clause pénale, * JUGER que les demandes de la société LOCAM au titre de la clause pénale sont manifestement excessives et doivent être minorées

l'exception d'incompétence, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre

N°288 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASUAUVERGNE BOISSONS SOLUTIONS / SAS, [A], [I] ROLEGENERAL : N° 2024 009051 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La

N°137 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS [W] [X] C ATION / M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1162 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'irrecevabilité des demandes * Juger que la société PLASTIC OMNIUM GESTION est dépourvue

A son audience du 3 décembre 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que

EXPOSE DES FAITS : Affaire N° 2023 F 00325.

Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 mars 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement

BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

la Société DIAGONALE de son exception de compétence, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; §§-*-§§ Par suite, l'affaire

Il convient de dire que cette clause contractuelle doit être interprétée comme une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire propose aux parties de trouver un accord entre elles avant le 5 mai 2025 puis clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que, en l'absence d'accord

Le 30 juin 2023, ce tribunal, après avoir jugé recevable cette opposition et tenant compte du risque de contrariété des décisions rendues sur cette affaire par deux juridictions différentes, découlant

A l'audience du 8 juillet 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition

des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement, réputé contradictoire, serait prononcé en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par sa mise à disposition