AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L.134-7 du code de commerce dispose que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a
Source officiellePage 4 sur 81
chambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
9 avril 2025
commercial (ci-après « l'agent »).
Source officielle