En ne déclarant pas l'état de cessation de paiement de la société, Monsieur [N] [C] a nécessairement aggravé le passif de l'entreprise, puisque cette dernière a mécaniquement été condamnée à ces pénalités

Il ressort des pièces produites par les parties que : L'avis d'imposition des époux [Z] sur les revenus 2018 fait apparaître un revenu fiscal de référence de 363 347 €.

Le 25 mars 2024, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a assigné la SASU PASAWEL en redressement judiciaire au regard d'une dette totale de 46 544,55 euros (cotisations, pénalités et frais).

La créance fiscale de [D] [E] est majoritairement constituée de TVA intragroupe neutre pour le Trésor.

Depuis la conversion des procédures de redressement judiciaire des 3 filiales en liquidation judiciaire, la société a désormais pour activité la réalisation de toutes prestations de conseil en management

toutes les sommes dues à la [Adresse 1] au titre du prêt n°540739E accordé à la société M.G.M.V, dans la limite de la somme de 148 200 € chacun, couvrant le paiement en principal, des intérêts, des pénalités

Piper France LLP Avocat (R235) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Transdev Business Informations Solutions (ci-après « TRANSDEV ») est la filiale

De plus, la société LA GRANDE SERRE a dû régler une amende pour excès de vitesse alors qu'elle avait prêté son véhicule au dirigeant de la société L'ATELIER DU GAULOIS, amende s'élevant à 1 850 € du fait

2024 une plainte pénale visant Monsieur [W] [K], gérant de la société GSE ELECTRO, pour des menaces qui auraient été proférées à son encontre.

Elle détaille, sur la base de contre-analyses, que de nombreuses plantes seraient finalement conformes à la réglementation ou exclues de son champ d'application.

Dans le cadre de cette procédure, plusieurs actifs et filiales ont été cédés avec l'autorisation du juge-commissaire.

La société [K] BRUZ, dont le siège est situé à [Localité 1] (35), est une filiale d'exploitation du groupe [K] IMMOBILIER, dirigée par la société FGH. M.

Un protocole portant abandon des pénalités de retard a été signé le 8 juin 2023.