que la société COHERENCE COMMUNICATION n'a pas été appelée dans la cause et que toute demande d'annulation de la convention est irrecevable, Juger que la demande de nullité du contrat est irrecevable

₹MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Jean-Noël ORVAL & Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis

A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties réitérer oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et informe les parties présentes que le jugement est mis en délibéré pour

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 Instances jointes : n°2024J395 et 2024J515 PARTIE(S) EN DEMANDE * COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté

Par jugement du 09 mars 2023, le Tribunal a ordonné la jonction des deux instances.

Dans ses conclusions récapitulatives n°5 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 novembre 2024, CONCORDE demande au tribunal de : A titre principal * Juger nuls les engagements

au débat, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des

Bruno JARDIN, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 30 janvier 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Luc MINGUET, Juge,

Michel STALLIVIERI, Juge, M.

La SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] ont relevé appel du jugement par déclaration en date du 18 mars 2019.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

[C] [H] ; Par ce jugement, ont été désignés : M.

la demande de délais de grâce, faite par le défendeur, la SAS RENT A CAR a demandé au tribunal de la dire et juger mal fondée, et subsidiairement, s'il était fait droit à cette demande, de dire et juger

La société a fait appel de cette décision.

Arnaud du PELOUX, Juges.

du CPC, La minute du jugement est signée par M.