et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la compagnie SMA sur le fondement de la responsabilité délictuelle tel que jugé par la Cour d'appel de GRENOBLE aux termes de son arrêt du 6 juillet

TRAVAUX Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente

Il est rappelé que le maître d'ouvrage, la commune de [Localité 3] a signé un procès-verbal de réception sans réserve le 23/11/2021.

A la suite de la déclaration de sinistre du maitre d'ouvrage, les MMA ont délégué dans le cadre de l'exécution de leur contrat, un expert en la personne de Monsieur [K] [G] qui a établi un rapport le 07

A la suite de la déclaration de sinistre du maitre d'ouvrage, les MMA ont délégué dans le cadre de l'exécution de leur contrat, un expert en la personne de Monsieur [M] [C] qui a établi un rapport le 07

qui profitera, in fine, au maitre d'ouvrage [Localité 6]

d'œuvre d'Exécution et au Maître de l'Ouvrage.

de CORBIERE du Cabinet STREAM du Barreau de PARIS, et pour Avocat postulant Maître Lise CAÏESSEZOL du Barreau de CASTRES [Adresse 8] Défenderesse appelée en cause par la société [U] et Monsieur [I]

La société LES 2J, maître d'ouvrage, a assuré la fourniture des carrelages auprès de la SASU GRANIT ET CALCAIRE ([Localité 10]).

* « La responsabilité d'[R] [E] ne pouvant être écartée, l'avis de l'expert est de laisser à la charge du maître d'ouvrage [R] [E], une part mineure du préjudice (correspondant au solde) ».

Amélie TURBET suppléant l'avocat postulant Maître Xavier HERMAN, SCP HERMAN-ROBIN & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Laure-Cécile PACIFICI, SELARL

Une délégation de paiement a été mise en place entre la société SARL MEKONG en sa qualité de maitre d'ouvrage, la Société SABOIA en qualité d'entreprise générale et la Société, [N] en qualité de sous-traitant

Dans ce cadre, des parties à l'expertise ont mis en cause la responsabilité du Maître de l'ouvrage quant à la gestion du chantier, notamment en raison de retards importants et de décisions du Maître de

En ce qui concerne les sinistres survenus après la réception des travaux, il incombait au maître d'ouvrage, tenu d'agir en conséquence, de déclarer les sinistres couverts par les garanties biennale et

d'œuvre le 22 juin 2020 et par le maitre d'ouvrage le 25 juin 2020, sans pour autant que la somme lui soit payée.

Le 31 octobre 2021, le maitre d'ouvrage procédait au paiement de la somme de 10.800 euros ttc en règlement de la facture N°20.0341.

d'ouvrage intervenue en octobre 2019.

Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2] MONTAUBAN, Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, loco Maître Claire FAGES, membre de la SELARL

au titre de la levée des réserves à hauteur de 113.400,00 € ; Le maître d'ouvrage ne peut retenir le paiement du solde du marché eu égard à l'existence potentielle de réserve, étant donné l'existence

d'ouvrage, il s'est avéré que celui-ci n'était pas parfaitement plan ; * La solution d'installer des cales provisoires dans l'attente de la reprise des sols par le maître d'ouvrage a été validée par