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1 262 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[N] [X] de tenir ses engagements de caution à hauteur du montant ci-dessus, mais sans résultat.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

[R] [N], en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 20 954,83 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Concomitamment, la BPGO a mis en demeure monsieur [P] [X], au titre de son engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] de régler sous huit jours la somme

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où le cautionnement a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166a5cdc6046d47a96876

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le cautionnement de Monsieur [G] [R] Ce dernier soutient, que sur la base des revenus dont il justifie dans ses conclusions, son cautionnement est manifestement disproportionné.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] comme caution solidaire en lui précisant qu'elle restait à l'écoute de toute proposition sérieuse de règlement amiable.

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

société PROTEC HOLDING s'est portée caution solidaire.

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

profit de la Société BIX DISTRIBUTION, dans la double limite d'un montant de 36.000 euros et de 50% des sommes dues au titre de l'opération cautionnée.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e3cbcdc6046d47a379d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] [Y] et la SAS FM ELEC au paiement de la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[J] [Q] à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[M] [K] [A], en qualité de caution.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Ordonnera la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil : Condamnera Monsieur [F] [K], ès-qualités de caution, à payer à Mesdemoiselles [T] et [V] [W] la somme

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal relève que quatre actes de caution solidaire ont été signés par M.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d48fcdc6046d47c15632

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour garantir le remboursement de ce prêt, un nantissement du fonds de commerce a été pris pour sûreté ; Monsieur [M] [S] et Madame [H] [C] se sont portés cautions solidaires pour un montant de 15 000

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] [U] en sa qualité de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117600cdc6046d47aa68c3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette caution porte sur toutes les sommes dues où pouvant être dues à la banque par la société TRANSPORT [D] [I] dans la limite de la somme de 30 000 € et pour une durée de 10 ans.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [M] [H], gérant de la société NOVAS TRANSPORTS s'est porté caution solidaire des obligations de la société NOVAS TRANSPORTS au titre du Contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Monsieur [B] [D], gérant de la société AGRI TRAVAUX SERVICES, s'est porté caution solidaire dans la limite de 169.200 € TTC et les véhicules ont été réceptionnés sans réserve lors de leur livraison.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par acte de cautionnement séparé, le 21 janvier 2022, M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les cédants, dont les cautionnements n'ont pas été substitués, restent exposés.

Source officielle