AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
4 mai 2026
4 mai 2026
[N] [X] de tenir ses engagements de caution à hauteur du montant ci-dessus, mais sans résultat.
Source officiellePage 4 sur 64
Trib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
5 septembre 2025
[R] [N], en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 20 954,83 euros.
Source officielle