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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d2fecdc6046d47b872ac
17 juillet 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69e4030ccdc6046d47bbe6c5
27 janvier 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69e40c22cdc6046d47bc99a9
6 janvier 2026
une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [H] [Q] ; DESIGNE Monsieur [R] [Q] en qualité de Juge Commissaire et
Procédures collectives
6a0f42fdcdc6046d477a87ff
4 mai 2026
Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
6a0f4325cdc6046d477a8a8a
Par ordonnance en date du 5 août 2025, le Président du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du
6a0f4338cdc6046d477a8bc4
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82e71cdc6046d477acabf
10 juillet 2025
* MODALITES DE REGLEMENT : Echéances annuelles d'égal montant, représentant 10% du passif, réglées par semestre (soit 5% du passif chaque semestre), le 1er règlement intervenant en janvier 2026 (6 mois
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1191cdc6046d4729ec6b
5 mai 2026
Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement
69e3a891cdc6046d47b1b4ce
1 avril 2025
et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS
1ère chambre
69e78501cdc6046d470510f0
14 octobre 2025
LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 13 juin 2024, la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL CENTRE YONNE a fait citer Madame [B] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du
69f33e17cdc6046d4713f7ae
28 avril 2026
de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SARL L'ANTRE DE LA BIERE ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par
69f33e2fcdc6046d4713f9b6
l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS MZ RENOVATION ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier
69f33e7dcdc6046d471403d7
l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la SARL ESC SANARY ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier
69f33ea0cdc6046d47140639
de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS YOU CAN COM ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier
69f33eefcdc6046d47140b6c
ressort et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de
69f34039cdc6046d4714258c
69f3409bcdc6046d47142cb3
69e32c2ecdc6046d47a948d7
21 janvier 2025
; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [G] ; DESIGNE Monsieur
69e32c48cdc6046d47a94a84
de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS LES [Localité 1] ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en
69e32d58cdc6046d47a95b4e
l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SARL S T B R ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
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