Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Dit que les emprunts bancaires seront remboursés sur la durée du plan (6 ans) avec maintien du taux contractuel.

Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.

d'article de bijoux fantaisie, vente de produits cosmétiques, bronzage, pose ongulaire et activités connexes [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 821415270 2016B00509 MAINTIEN

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 421869199 1999B00054 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01445 GREFFE N° 2025J01719 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SNC ADL

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026L01575 GREFFE N° 2024J00112 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

La procédure est revenue à l'audience du 6 Octobre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

redressement étant en l'état exclue, L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2025, A l'audience, La SELARL, [G], [F], ès qualités, prise en la personne de Maître, [U], [H], indique maintenir

. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621

ROLE N° 2026L01537 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 GREFFE N° 2025J01485 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Attendu que le conseil du candidat a également précisé que les quatre salariés repris seraient maintenus dans la même zone d'emploi, la société LOEWE TECHNOLOGY ayant conclu un projet de bail commercial

de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur

Analyse des réponses des créanciers Cas particuliers Devront être réglés sans délai en application de l'article L.626-20 du Code de commerce : Créance superprivilégiée et créances inférieures à 500