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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Au fond et subsidiairement, * DEBOUTER la société La Trilogie et l'en déclarer mal fondée.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
dispensée de respecter le délai d'un mois en cause que si elle avait elle-même interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle rappelle d'abord qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond (défaut de
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
Le Président de la Cour d'Appel d'Aix a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du Jeudi 22 janvier 2026 avec clôture de
Référés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
Alors que la cession forcée de ses titres a judiciairement été ordonnée par arrêt de la Cour d'appel de Paris le 30 août 2024, la société FJMN a paralysé les opérations d'expertise sur la fixation du prix
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.
référés - première chambre
69a1ea35cdc6046d47f6082f
17 janvier 2025
En conséquence, il convient de déclarer la demande irrecevable.
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
restant dues concernant le prêt professionnel N°00002545276, selon déclaration de créance arrêtée au 23 novembre 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,67% à compter de ladite déclaration
R E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
Le 11 octobre 2021, la SAS ASSURANCES GESTION SERVICES (SAGESSE) a relevé appel de cette décision.
Chambre 02
69f2d7f6cdc6046d470b1c21
14 octobre 2025
Iard et santé demande au tribunal de : À TITRE PRINCIPAL, SUR L'IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Vu l'article 1416 du CPC, DÉCLARER irrecevable l'opposition formée hors délai par la société GARAGE [Z
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
Mais le tribunal de Monaco par jugement du 1 er juin 2023, a notamment déclaré irrecevables ces demandes reconventionnelles.
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Par cet arrêt, la Cour Administrative d'Appel de PARIS confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de PARIS en ce qu'il a condamné la Société CASTING AUTOMOBILES au paiement de la somme de
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
Suivant arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en date du 25 janvier 2024, la Cour d'appel a déclaré irrecevable cet appel. A la demande du Ministère Public, l'affaire est alors réenrôlée.
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
incompétent à statuer sur le cautionnement civil de Madame [F] [L] au profit du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la Société INTRUM DEBT FINANCE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
A l'appui de ses prétentions, la banque produit la copie du billet à ordre, sa déclaration de créances à la procédure collective, l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse condamnant Monsieur [A] [L], les
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
A la suite de 6 renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 24/02/2026 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Par jugement du 14 avril 2015, confirmé par arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 5 janvier 2016, le tribunal de commerce de NANTERRE s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de
69c036d8cdc6046d47924b78
Il s'en suit que la tierce opposition de la SARL [Adresse 1] est irrecevable.
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