2025J00355 - 2610700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

LES MOYENS Situation financière de la société et passif définitivement admis : Les principaux indicateurs financiers de la société WAANT FRANCE sont les suivants : […] La perte dégagée au 31 décembre

[D] [C] ; Et en conséquence : * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 10 000 € à M. [D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.

La banque a donc commis une faute qui justifie la condamnation de la BANQUE POPULAIRE à verser au profit de Monsieur [N] des dommages et intérêts à concurrence de 25 000,00 €.

En toute hypothèse : * DEBOUTER la Société [Adresse 11] de ses demandes de condamnation de la Société [M] [G] SERVICE.

rendu le 09 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 22/06523 * L'arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence RG 25/01551 CONDAMNER Monsieur, [T], [J] en sa qualité de

Cet accord sera dénommé 'Avenant constatant la fixation du prix définitif' et emportera reddition du prix définitif de cession; * soit formaliser les points de désaccord qui devront être tranchés dans

De son côté Monsieur [G] [A] oppose en premier lieu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 7 mars 2024, devenu définitif, lequel a expressément rejeté toute demande fondée sur une prétendue

La demande de condamnation de Monsieur [K] [T] solidairement avec la société OMNISPARES ne peut être retenue en raison de la liquidation judiciaire de la société.

Sur la demande de La Selarl de Keating, ès-qualités, de condamner M.

* CONDAMNER la société MADDALON [J] aux entiers dépens.

[O] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner M.

L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommagesintérêts.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SAS [X] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ECO VALORISATION à payer à la société [X]

la SCCV LANCE IMMO NC1 à verser à la société MARELLE une provision de 8.926,40 € TTC au titre de son décompte général définitif, * condamner la SCCV LANCE IMMO NC1 à verser à la société MARELLE une somme

En tout état de cause CONDAMNER la société [Adresse 1] [20] à payer à la société [1] SA la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Adresse 1

Pour les créances nées avant le jugement d'ouverture, le passif admis définitif s'élève à la somme de 230 705.06 euros [W] le non-définitif à la somme de 126 614.95 euros.

arrêté à 223.438 €.

Dans ce cadre, elles ont arrêté d'un commun accord un solde définitif de 62 294,50 euros à fin octobre 2023, correspondant au règlement intégral des loyers dus jusqu'à cette date, conformément à l'article

L'article 19.6.1 de la NF P03-001 dispose que : « Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.