AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74511cdc6046d47ff0142
17 avril 2026
17 avril 2026
Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/02/2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni
Source officiellePage 4 sur 119
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
14 avril 2026
A l'issue de l'audience du 20 février 2026 où seuls le CIC et M.
Source officielle