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4 551 résultats pour « article 122 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7948fcdc6046d477ad0f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 32 du Code de Procédure Civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'article 122 du Code de Procédure

Source officielle

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TCOM

référés - première chambre

69a1c41bcdc6046d47f17fdd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses conclusions, la SA [Localité 1] BALNEAIRE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la SELARL LC - LCEA, Monsieur [Q] [E] et Madame [S] [P] demandent au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1217, et 1224 du code civil, Article 122 du code de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d26cdc6046d474be16b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cff5c0cdc6046d4700ff8e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35139cdc6046d471359b5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, JUGER que la société LES AFFRANCHIS ne justifie pas de la régularité de la cession de créance dont elle se prévaut

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

696 et 700 du Code de procédure civile, « CONDAMNER Monsieur [N] [V] à payer à la Société Futur Digital la somme de 1 000 euros TTC en application de l'article 700 du Code de procédure civile, « CONDAMNER

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Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions en défense sur référé régularisées à l'audience du 17 décembre 2024, FORVIA et FAURECIA demandent au président de ce tribunal de : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Pour les défenderesses, la société GFA et Monsieur [G] [Z] A titre principal, selon l'article 122 du code de procédure civile, Monsieur [I] [C] se prévaut d'un avenant du 6/02/2016 accordé au cessionnaire

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conclusions, la SAS [G] GROUPE et la SELARL GM LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [G] GROUPE, demandent au Tribunal de : Vu la norme NF P03-001, Vu le marché de travaux privés, Vu l'article 122 du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc8fbcdc6046d47ce9782

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Pour la SAS LE SQUARE CRISTAL: Que selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

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Chambre 07

69f19bd2cdc6046d47ee0676

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ou de la force majeure », L'article 122 du Code de procédure civile prévoit quant à lui que « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

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