AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 32 du Code de Procédure Civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'article 122 du Code de Procédure
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référés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses conclusions, la SA [Localité 1] BALNEAIRE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article
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