1231-6 du code civil et la somme de 121,70 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 12.169,33 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 7.763,00 €.

1231-6 du code civil et la somme de 728,58 €.

1231-6 du code civil et la somme de 8.539,87 €.

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 juillet 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 395,00 €.

Elle soutient au surplus que la pénalité de retard prévue à l'article L 441-10, II, du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du Code civil.

1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » ; Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

du solde de sa facture n° 07230176 du 31 juillet 2023, Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code Civil à * Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code

1231-6 du code civil et la somme de 8.959,84 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 6.751,00 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 914,19 €.

Sur la demande de dommages et intérêts [W] s'appuyant sur l'article 1231-6 du code civil qui permet de différencier le retard de paiement du délai de retenue des factures impayées, prétend avoir subi

Les dispositions des articles 1231-6 du code civil énoncent que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-6 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1er