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1 300 résultats pour « article 1351 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f34137cdc6046d47143d1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[U], Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir : Vu l'article 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * Condamner M.

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par voie de deux jeux de conclusions en défense (identiques), les sociétés ACCENTIS LOGISTICS et GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION nous demandent de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu les articles 32

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2b3cdc6046d47a9287e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société FRANCE IMPRIMERIE fait valoir que : Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société [D] [V], qui réclame l'exécution d'une obligation

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

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TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par Réponses aux conclusions d'incident de la société BARROTE CONSTRUCTION et conclusions au fond N°2 reçues le 4 février 2026, NEXITY demande au tribunal : Vu l'article 1341 du code civil ; Vu l'article

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De son côté, la société CPM AUTO demande de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces produites, * Déclarer l'opposition à injonction de payer de la SARL CPM AUTO recevable et bien fondée ; En

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TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a774cdcdc6046d476c421e

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En réponse, SAS [A] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le code de la consommation, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu l'absence de

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TCOM

CHAMBRE 04

6a0f46c0cdc6046d477ac96a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de cette assignation, la société Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, Vu les articles 1103 et 1353 du code civil.

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TCOM

CHAMBRE 02

69e3797ccdc6046d47ae508e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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6ème chambre

69e84cd7cdc6046d4717deab

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 30 avril 2024, [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1321, 1322, 1323 et 1324 du code civil, * Débouter La Banque Postale Assurances

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Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103

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Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NP INVEST E.U.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles L. 322-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article

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Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

CONDAMNER la société TOP ENERGY à devoir verser à la société BAT-ISOLOGIS une indemnité d'un montant de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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