confirmé ce jugement au motif que l'instance se heurtait à l'autorité de la chose jugée, alors que, d'une part, en soulevant d'office ce moyen qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel aurait violé l'article

rejet

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

cassation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.

cassation

se heurterait à l'autorité de la chose jugée, alors que cette demande, nouvelle, n'était pas incluse dans la demande initiale et n'avait donc pu être tranchée par le juge, la cour d'appel a violé l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 06-41.004 et G 06-41.799 : Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article

nonobstant le fait que la commune ait achevé les travaux, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article

portait exclusion de la condamnation aux dépens de Mme Y... et de ses enfants mineurs, de telle sorte qu'ayant modifié substantiellement le dispositif de cette décision, la cour d'appel aurait violé l'article

sans prendre en considération les motifs relatifs à l'action civile qui mettaient en évidence les négligences commises par la banque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

condamner, en cette qualité, au paiement de la dette du débiteur principal, de sorte qu'elle ne se heurtait pas à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 4 février 1988 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

et le manutentionnaire ne pouvait être remis en cause, tout en constatant que cette action en garantie était distincte des actions qui avaient été engagées jusqu'à présent, la cour d'appel a violé l'article

société ; Attendu que la société Yasuda reproche à l'arrêt d'avoir dit que sa demande était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions requises par l'article

qu'en se déterminant de la sorte alors que, de surcroît en matière d'enregistrement, le contribuable est déja privé d'un double degré de juridiction, le jugement attaqué a statué en violation de l'article

acquis la force de chose jugée- rendue le 21 mars 1989 par cette commission, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; que pour la même raison, la cour d'appel a violé l'article

en outre" ; que, par suite, en retenant qu'il ne pouvait prétendre au remboursement de la somme de 290 000 francs, outre le paiement de la somme de 114 144, 05 francs, la cour d'appel aurait violé l'article

certainement affecté à l'extinction de la caution par le jugement du 14 novembre 1980 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision et violé l'article