AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
30 avril 2026
Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
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26 mai 2026
26 mai 2026
[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement
Source officielle