1103 et suivants, 1153 &1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Condamner la société

873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103, 1104 et 1650 et suivants du Code Civil *Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil *Vu les pièces du dossier, de : * Condamner la SAS KM

Elles invoquent les dispositions des articles 1626 et 1627 du Code civil pour rappeler que le cédant est tenu d'une garantie d'éviction lui interdisant tout rétablissement de nature à empêcher l'acquéreur

2025F1562 Numéro de Procédure collective : 2025RJ143 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : LEADER PUBLICITE SARL [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 641 167

citation délivrée le 31 juillet 2025, LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER pour l'entendre : VU les articles

Procédure : Par ses conclusions récapitulatives n°1 du 05 juin 2024, la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103, 1104 et 1650

, 1302-1, 1352-6 et 1650 du Code civil, Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, ORDONNONS à la société VIRELEC de payer à la société ONEPOINT la somme provisionnelle de 28.683,46

par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Par citation délivrée le 6 février 2025, la société NEXIALIST a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AXELIFE pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217

en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/11/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

[B] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles (sic), Vu les pièces produites, * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de

Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus n°527 638 431 (Maître Anaïs GARAY, Avocat au barreau de Draguignan) C / La société [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°940 167

Selon courrier en date du 14 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur, la société BTSG pour la somme de 167 840,53 €.

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575