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63 résultats pour « article 1678 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

20 avril 2026

20 avril 2026

1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens

Source officielle

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

18 juillet 2025

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18 juillet 2025

code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de

Source officielle

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Source officielle