1699 et 1700 du code civil sont réunies.

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

HARDY Débats à l'audience du 17 juin 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer après avoir sollicité les observations du débiteur en application de l'article L 631-8 du code de commerce

1103, 1104, 1212, 1217, 1231, 1231-6 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 20 février 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARAS ALLIANCE & CO, 13B Rue des Fougères 17100

l'accord pour un règlement échelonné de la dette sur 10 mois assorti d'une clause résolutoire en cas de non-respect et s'en rapporte sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

Madame [T] [M] demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

L.631-15 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile.

Saintes, immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 383448594, Activité : L'exploitation d'un salon de coiffure mixte hommes et femmes, barbier, esthétique, parfumerie, articles de Paris et vente de produits