Août 2023, soit il y a plus de 24 mois ; lesdites cautions se sont donc octroyées plus de délai que ceux dont disposent les dispositions légales de l'Article 1343-5 du Code Civil ; En outre, aucun règlement

L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [E], [Q],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L'article L 217-3 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

* l'actif s'élève à 213 000,00 euros indisponibles.

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], représentée par M. [O] [F], mandataire, présent.

L. 653-5 6°) ; A plusieurs reprises, et malgré les demandes faites par le liquidateur et par son comptable, Monsieur [Q] [J] n'a transmis aucun document de comptabilité.

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence

loyers mensuels impayés, celui de décembre ayant été partiellement payé : 5 250 € TTC (4*1206 + 426), ramené à 5 226 € TTC, Lixxbail réclamant cette somme qui est inférieure ; Au titre de l'indemnité

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

1353 du code civil ; Vu l'article 218-2 du code de la consommation ; Vu les 24 pièces communiquées ; A titre principal * Dire et juger que la société EDF ne rapporte pas la preuve du service et de la

les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société ANATURE LTD à payer la somme de 21.058,00

[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

Le Tribunal a fait convoquer TIB'AUTO SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : G0002053 N° PCL : 2026J00070 N° RG : 2025P02263

pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires