The Court accepts that the interference was lawful as it was based on Article 218 §§ 1 and 5 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 24 above).

[K] de ne pas avoir exécuté les mesures ordonnées en application des dispositions du chapitre VIII à savoir les mesures ordonnées en application de l'article L. 218-5, soit la mise en conformité des produits

  » Article 218-6 «   Outre les cas de complicité prévus à l’article 129 du présent code, est puni de la réclusion de dix à vingt ans, quiconque, sciemment, fournit à une personne auteur, coauteur

Accord relatif à la mise en œuvre par l’Institut National de la Consommation des dispositions de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Accord portant application de l’article L 218-5 du code de la propriété intellectuelle relatif à la détermination de la part appropriée et équitable de la rémunération des journalistes au sein de la société

L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre à la CDADV de réexaminer les saisines adressées en application du II de l'article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, sous

L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la CDADV a méconnu les dispositions de l'article L. 218-5 du

« part appropriée et équitable » due par la Charente Libre aux journalistes professionnels, permanents ou pigistes à 25 % des sommes totales perçues, au titre des droits voisins en application de l’article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 218-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas

Aux termes de l'article L.218-5 du même code : " I.- Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

9, 10, 15, 112, 121, 156, 58, 59, 239, 240, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.