Cependant DISTILLERIE TESSENDIER soulève à titre subsidiaire une fin de non-recevoir au titre de la prescription au visa de l'article 2224 du code civil.

. 22.

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

[R] [P] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 22. * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article

50 et non pas de l'article 14 du CCCG.

JUGEMENT Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

* La procédure d'agrément prévue statutairement et par renvoi des articles L. 223-14 et suivants du Code de de commerce ne devait être qu'une formalité si Mme [A] [V] et M.

De ce fait l'article 3 du pacte d'associés est donc nul et de nullité absolue.

Et : TRANSPOREON GMBH (cocontractant) [Adresse 22] - ALLEMAGNE Défaillant. Et : V GAS SUD EST (cocontractant) [Adresse 23] Défaillant.