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980 résultats pour « article 3 du contrat de M. X... que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8098ecdc6046d477768a4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… ».

Source officielle

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TCOM

13

69ce4cd5cdc6046d47d971dd

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de la lettre d'intention, il était convenu que soit réalisée une « due diligence » afin de permettre à la société DOCAPOSTE de disposer d'une meilleure connaissance de la société

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par le Bailleur / Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois). » Dans ses dernières écritures, Madame [B] [L] s'engage à restituer le matériel à ses frais.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2bdb3cdc6046d4708b137

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Suivant les dispositions du contrat d'affacturage, le client – [X] TECHNOLOGY – s'engage à rembourser immédiatement les créances cédées et non recouvrées sur les acheteurs en cas de contestation sur l'existence

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et RDS que le contrat serait résilié avec un délai de préavis de 3 mois, comme indiqué dans le RDF.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 9.3 des conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location : « 3.

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TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a309cdc6046d472ddbf6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X], es qualité de caution solidaire et indivisible, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE : * Au titre du contrat du 07 septembre 2021, la somme de 28.846,60 €, outre les intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b31cdc6046d472c84be

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce contrat a été financé par la société LOCAM après cession de celui-ci sur la base de 48 loyers mensuels de 384 € chacun s'échelonnant jusqu'au 20/04/2026 et comprenant des frais d'adhésion ou de mise

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TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société L TELECOM soutient que le contrat existant entre les sociétés, [X] PAY et L TELECOM est un contrat cadre de services de paiement auquel les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

*Pour la SAS [X] défenderesse au principal – demanderesse à l'opposition : Dans ses conclusions numéro 1, la SAS [X] demande au Tribunal de : Vu l'article L.224-15 du Code de la Consommation, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6b82dcdc6046d47302b0b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 Monsieur, [C], [X] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

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TCOM

VENDREDI

69a9c619cdc6046d47a22ecf

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur

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TCOM

VENDREDI

69a9c6cbcdc6046d47a23fc8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Celui-ci indiquait en page 2 que : « Point n°3 : les tables ont été changées par Madame [O] nouvelle propriétaire, afin de pouvoir ouvrir son établissement (factures jointes, annexe 3), Madame [R] quant

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e75cdc6046d47c0bca5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En réplique, la société [G] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, En conséquence, * Constater qu'il n'y a eu

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Selon l'article L 110-3 du Code de commerce « à l'égard des commerçants

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

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