AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8098ecdc6046d477768a4
2 avril 2025
2 avril 2025
Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… ».
Source officiellePage 4 sur 49
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 de la lettre d'intention, il était convenu que soit réalisée une « due diligence » afin de permettre à la société DOCAPOSTE de disposer d'une meilleure connaissance de la société
Source officielle