DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du même code, * Dit et juge Monsieur [Z] [S] et Madame [M] [S] née [K] bien fondés à

4 000 € au visa de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Yannick BLANC, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commisgreffier , à qui le président a remis la minute.

social est [Adresse 2], absente

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1103, 1104, 1199, 1344-1, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'ancien article L. 341-2

social est [Adresse 2], absente

* La SAS [N] [O], (RCS [Localité 1] 342 401 965), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], absente.

social est [Adresse 2], absente.

Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ECORES FUITE la somme de 1 000 € au titre des