1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231 du code civil * Dire l'action engagée recevable et bien fondée ; * Condamner [T] au paiement de la somme de 14 375 € HT, soit 17 250 € TTC, outre les

Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal le 6 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et

1103 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Dans ce contexte, conformément aux articles 377 et 378 du code de procédure civile, le tribunal dira qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles sur la compétence

450 du code de procédure civile.

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

74 du code de procédure civile.

1240 du Code civil.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [W] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant

700 du code de procédure civile Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [W] nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces, Rejetant toutes

du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [B] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Despierre aux entiers dépens.