sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances

Un avenant au contrat de prêt a été signé le 3 décembre 2018, modifiant la durée du prêt et le TEG.

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

à l'article 9.2 du contrat.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

L'article 4 du contrat précise que la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) devra établir des devis en respectant les tarifs et indications qui lui seront indiqués notamment : * Prix meuble : tarif

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 alinéa 1 er du même code dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent

de crédit-bail n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

Paiement des indemnités de résiliation anticipée Les contrats sont à durée déterminée, renouvelables selon l'article 2.4 des CGV.

NS Engineering conteste ces 4 factures, tant sur le principe que sur leur quantum, au visa des articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du code civil.

au 1613 et 2286 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 622-7 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 624-14 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L 631-18, Vu l'article

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate que, d'un commun accord, trois des cinq contrats ont été arrêtés sans préavis, un en novembre 2023 et

La SAS LEASECOM, entend faire application des articles 4 et 5 des conditions générales du contrat de location, qui précise que la SARL [B] [R] qui a librement choisi le fournisseur/développeur de son site

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Elle a ensuite constaté que la SAS CAGNO CRISTALLE s'est approvisionnée auprès d'un concurrent contrairement aux clauses du contrat.