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Par citation délivrée le 10 février 2025, la société COFICA BAIL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LOKSPEM pour l'entendre Vu les articles 1103 et suivants du

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, la demanderesse ne justifie pas la compétence territoriale du Tribunal de céans.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

*1DE/06/40/07/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

* u) Voir dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC pour les raisons visées dans le corps des présentes conclusions.

700 du CPC à hauteur de 4.000,00€ formulée par Madame [Y] Sur le fond Vu les articles 1165, 1231-1, 1341, 1342 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats et notamment la facture en date du 20 octobre

*1DE/06/46/35/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [C] -2 [Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

En conséquence la société [M] sera condamnée à verser à la société SOGEA BRETAGNE BTP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.