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1 600 résultats pour « article 48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19521cdc6046d474cd637

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, 1215, du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile Vu le contrat de location et les conditions générales de location, Vu les factures, Vu les jurisprudences précitées, DEBOUTER la

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

10, une clause attributive de juridiction en cas de litige entre les parties, au bénéfice du tribunal de commerce de Créteil ; Cette clause est, en application des dispositions de l'article 48 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de : Vus les articles 48, 325, 327, 331 et 367 du Code de la

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f52914cdc6046d474481c4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Affaires Economiques de Paris ; Attendu que le demandeur à l'instance peut assigner le défendeur devant le Tribunal expressément désigné comme compétent par une clause du contrat ; Attendu que selon l'article

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ccc5cdc6046d47f2675e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1342 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu les pièces visées ; * RECEVOIR l'intégralité des

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a451f8cdc6046d47271690

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 1 er décembre 2025, la société TRANSCAUSSE S.A.S. nous demande, *Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba804cdc6046d472224b8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de ses conclusions d'incompétence déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, la société FONCIERE [W] demande : Vu les articles 48, 78 et 873 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2eb8cdc6046d477df55d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par citation délivrée le 5 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LE RABICOIN pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d599a4cdc6046d47757d57

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

1843-4 du Code civil, Vu les articles 48, 481-1, 700, 876-1, 1448 et 1506 du Code de procédure civile, Recevoir la société TIMET EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant

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TCOM

chambre 05

69a4118bcdc6046d4720f665

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par citation délivrée le 28 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société L'ATELIER DE LA CRIEE pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6439cdc6046d47ace09a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute

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TCOM

Référé

69cc6454cdc6046d47ace244

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

spécifique, en caractère gras, en majuscule et en grosse police et que le corps de l'article est parfaitement lisible ; Que suivant les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, la clause

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TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur le contrat d'assurance couvrant les établissements Galeries LAFAYETTE Le tribunal constate que le contrat stipule très clairement en son article 48, que la garantie s'exerce lorsqu'elle est la conséquence

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TCOM

CHAMBRE 02

69dee402cdc6046d4742efbf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

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TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le mérite L'article 48 du code de procédure civil dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

par l'effet de l'opposition régulière, l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue et la juridiction retrouve les règles de droit commun pour déterminer sa compétence territoriale, que selon l'article

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TCOM

chambre 05

69bf21e5cdc6046d477cca20

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par citation délivrée le 1 er août 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société JUMPY pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile

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