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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b19521cdc6046d474cd637
9 janvier 2025
1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
, 1215, du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile Vu le contrat de location et les conditions générales de location, Vu les factures, Vu les jurisprudences précitées, DEBOUTER la
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
10, une clause attributive de juridiction en cas de litige entre les parties, au bénéfice du tribunal de commerce de Créteil ; Cette clause est, en application des dispositions de l'article 48 du code
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
Par ces actes et ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de : Vus les articles 48, 325, 327, 331 et 367 du Code de la
Chambre 23
69f52914cdc6046d474481c4
11 avril 2025
Affaires Economiques de Paris ; Attendu que le demandeur à l'instance peut assigner le défendeur devant le Tribunal expressément désigné comme compétent par une clause du contrat ; Attendu que selon l'article
contentieux - première chambre
69a1ccc5cdc6046d47f2675e
22 janvier 2026
48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1342 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu les pièces visées ; * RECEVOIR l'intégralité des
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1
SALON D'HONNEUR
69a451f8cdc6046d47271690
8 janvier 2026
Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 1 er décembre 2025, la société TRANSCAUSSE S.A.S. nous demande, *Vu les dispositions des articles
Trib. de Commerce
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
Aux termes de ses conclusions d'incompétence déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, la société FONCIERE [W] demande : Vu les articles 48, 78 et 873 du code de procédure civile,
chambre 05
69bf2eb8cdc6046d477df55d
6 janvier 2026
Par citation délivrée le 5 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LE RABICOIN pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure
Référé vendredi salle 3
69d599a4cdc6046d47757d57
17 octobre 2025
1843-4 du Code civil, Vu les articles 48, 481-1, 700, 876-1, 1448 et 1506 du Code de procédure civile, Recevoir la société TIMET EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant
69a4118bcdc6046d4720f665
7 octobre 2025
Par citation délivrée le 28 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société L'ATELIER DE LA CRIEE pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code
Référé
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute
69cc6454cdc6046d47ace244
Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
spécifique, en caractère gras, en majuscule et en grosse police et que le corps de l'article est parfaitement lisible ; Que suivant les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, la clause
VENDREDI
69a8f782cdc6046d478c5231
Sur le contrat d'assurance couvrant les établissements Galeries LAFAYETTE Le tribunal constate que le contrat stipule très clairement en son article 48, que la garantie s'exerce lorsqu'elle est la conséquence
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
Sur le mérite L'article 48 du code de procédure civil dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
par l'effet de l'opposition régulière, l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue et la juridiction retrouve les règles de droit commun pour déterminer sa compétence territoriale, que selon l'article
69bf21e5cdc6046d477cca20
14 octobre 2025
Par citation délivrée le 1 er août 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société JUMPY pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile
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