AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
11 mai 2026
À la date du 06 Mai 2026, la SAS RLL IMMO, exerçant sous le nom commercial « RLL IMMO », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du
Source officiellePage 4 sur 318
CHAMBRE 09
69e37db0cdc6046d47ae969d
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
Source officielle