AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1c4b5cdc6046d47f18b9a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
indemnisée de la part de l'assureur AXA, pour un montant de 75.316,67 euros, et ce, sur une base d'une valeur HT du véhicule, comme le précise un courrier du 09/01/2024 ; Le contrat de location en son article
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SALON D'HONNEUR
69a444c5cdc6046d47259be9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
42 alinéa 1 er, 48, 700 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441
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