L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise EFFEGE devant le tribunal siégeant en

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

39363 Mail Secret des affaires X non utile R153-5 [Localité 32] 903 avocat/client х 904 39365 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 Secret des 0.05 39366 Mail correspondances [Localité 33] avocat

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 08/07/2025 à 9h00.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Par jugement en date du 20/11/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS "T.M.C.A" (AMBU D'OC) [Adresse 1] : 931 907 349 Ont été désignés

C / DEFENDERESSE * [M] OR CARRELAGE, [Adresse 3] [Localité 1], Ne comparaissant pas.

: CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet AARPI OVEREED en la personne

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, la BANQUE DE SAVOIE expose au tribunal : La BANQUE DE SAVOIE s'appuie sur l'article 2288 alinéa 1 du Code civil pour exprimer que sa créance

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [I] [S] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant Débats en audience publique le 24/03/2026 Juge chargé d'instruire

LA PROCEDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [V], expert-comptable, née le [Date naissance 1] 1959, a fait assigner

R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

N° RCS 849 119 904 2019 B 345 TOUTES OPERATIONS EN FRANCE ET A L'ETRANGER RELATIVES A DES TITRES.

à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code