AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d661c7cdc6046d4785ffa4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Désigne la SELARL [M] - [P] [I], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 16
Chambre mixte
69d671a5cdc6046d47873e9d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Désigne la SELAS [R] en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle