AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
12 mai 2026
, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 7
Trib. de Commerce
69c6853ccdc6046d472b0fd8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 05/11/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier
Source officielle