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124 résultats pour « article L.424-1 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6853ccdc6046d472b0fd8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 05/11/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

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TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d84acdc6046d47b8cbc1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3f6e3cdc6046d47baf5b5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard

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TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739a3cdc6046d47fe063a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6856dcdc6046d472b1393

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 804 426 930 Activité : Le transport public routier de marchandises, la location de véhicule et matériel avec ou sans chauffeur, l'entretien, la réparation, le négoce de

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb443cdc6046d4707eb63

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [T], [J], [V] [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 08

69f2f695cdc6046d470dfaac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Condamner la SARL SAM DESIGN à payer à la SA [E] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32d3fcdc6046d47a959c6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ATTENDU que même si le demandeur caractérise une possible cessation des paiements de ladite société ; ATTENDU qu'en vertu des articles L.640-1 et R.640-1 du Code de commerce, Monsieur [X] ne démontre

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab55f2cdc6046d47c63fdc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

N° RCS 852 426 576 2019 B 847 MAÇONNERIE GENERALE, CHARPENTE, COUVERTURE, FAÇADES, [Localité 1] [Localité 2], CARRELAGE, [Localité 3], [Localité 4].

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88212cdc6046d47850aaa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'absence de la SAS ORYGIN DO Vu les articles 446-1, 860-1 et 861-1 du code de procédure civile ; L'article 861-1 du code de procédure civile dispose : "La formation de jugement peut, conformément

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